✳ Guide · règlement européen sur l’IA, article 50Une IA au téléphone :
ce que la loi l’oblige à dire.

Ce que dit l’article 50

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle, souvent appelé AI Act, est le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024. Son article 50 regroupe des obligations de transparence. La première vise exactement le cas d’une assistante qui répond au téléphone :

« Les fournisseurs veillent à ce que les systèmes d’IA destinés à interagir directement avec des personnes physiques soient conçus et développés de manière que les personnes physiques concernées soient informées qu’elles interagissent avec un système d’IA, sauf si cela ressort clairement du point de vue d’une personne physique normalement informée et raisonnablement attentive et avisée, compte tenu des circonstances et du contexte d’utilisation. »

Règlement (UE) 2024/1689, article 50, paragraphe 1

Le paragraphe 5 en précise la forme :

« Les informations visées aux paragraphes 1 à 4 sont fournies aux personnes physiques concernées de manière claire et reconnaissable au plus tard au moment de la première interaction ou de la première exposition. Les informations sont conformes aux exigences applicables en matière d’accessibilité. »

Règlement (UE) 2024/1689, article 50, paragraphe 5

Trois idées à retenir : l’appelant doit être informé, l’information doit être claire, et elle doit arriver au plus tard au premier échange, pas au milieu de l’appel.

« Sauf si cela ressort clairement » : une exception étroite

Le texte dispense d’informer quand il est évident qu’on parle à une machine. Les lignes directrices publiées par la Commission le 20 juillet 2026 demandent de lire cette exception de façon restrictive. Parmi les éléments qui rendent l’évidence moins probable, elles citent une voix qui sonne vraiment humaine, et un public large qui inclut des personnes vulnérables, comme les personnes âgées. C’est le cas de la ligne d’un centre de contrôle technique, d’une agence ou d’un artisan : il faut informer.

Depuis quand ?

Le règlement est entré en vigueur en 2024, mais ses obligations arrivent par étapes. L’article 50 s’applique à partir du 2 août 2026, la date générale fixée par l’article 113.

Un second règlement, dit « omnibus numérique sur l’IA » (règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel le 24 juillet et entré en vigueur trois jours plus tard), a reporté plusieurs échéances. Pour l’article 50, il ne touche pas à l’obligation d’informer l’appelant. Il laisse seulement jusqu’au 2 décembre 2026 aux systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 pour appliquer le paragraphe 2, le marquage des contenus de synthèse (voir plus bas). La Commission avait proposé février 2027 : le texte adopté a retenu décembre 2026.

Qui en répond : le fournisseur, pas le commerce

Le règlement distingue deux rôles :

• le fournisseur développe un système d’IA et le met sur le marché ou en service sous son propre nom ou sa propre marque (article 3, point 3) ;
• le déployeur l’utilise sous sa propre autorité, dans le cadre d’une activité professionnelle (article 3, point 4).

Quand un centre, une agence ou un cabinet confie son téléphone à une assistante IA fournie par un prestataire, le prestataire est en principe le fournisseur, et le professionnel le déployeur. Or l’article 50, paragraphe 1, s’adresse aux fournisseurs : c’est à eux de concevoir l’assistante pour qu’elle s’annonce, quel que soit le client qui l’utilise. Les lignes directrices le confirment pour une application conversationnelle proposée à des professionnels.

Deux nuances. Le professionnel n’est pas hors jeu pour autant : au sens du RGPD, c’est en général lui le responsable du traitement des appels (voir plus bas). Et si vous développez vous-même votre assistante, vous êtes à la fois fournisseur et déployeur.

Enfin, il n’existe pas d’exemption pour les petites entreprises : l’article 50 s’applique quelle que soit la taille du fournisseur ou de son client. Les rares exceptions, comme les systèmes autorisés par la loi pour les enquêtes pénales, ne concernent pas une ligne professionnelle.

Comment le dire au téléphone

Le règlement ne donne pas de formule. Les lignes directrices de la Commission décrivent ce qui est attendu dans un contexte vocal (notre traduction) :

« Dans les contextes vocaux ou téléphoniques, des déclarations orales explicites au début de l’interaction (par exemple : “Ceci est un assistant fonctionnant avec l’IA”), combinées, le cas échéant, à des rappels périodiques lors des interactions plus longues […]. Des signaux sonores distincts […] peuvent faciliter la reconnaissance, en particulier pour les personnes malvoyantes, mais ne sont pas considérés comme suffisants à eux seuls. »

Commission européenne, lignes directrices sur les obligations de transparence de l’article 50, C(2026) 5054, point 37

Concrètement, pour une ligne professionnelle :

• Dites-le dans la phrase d’accueil, pas après. Par exemple : « Garage Martin, bonjour. Je suis l’assistante IA du garage, notre échange est transcrit. Je vous écoute. »
• Soyez explicite. Les lignes directrices jugent ambiguë une simple mention d’« assistant ». « Assistante IA » ou « intelligence artificielle » ne laisse pas de doute.
• Dites pour qui elle répond. Pour les agents d’IA qui prennent des rendez-vous ou agissent pour le compte de quelqu’un, les lignes directrices demandent d’indiquer à la fois leur nature artificielle et la personne pour laquelle ils agissent. « L’assistante IA du garage » fait les deux.
• Répondez franchement à la question. Le système doit aussi s’annoncer chaque fois qu’on l’interroge sur sa nature. À « Je parle à un robot ? », la réponse est oui.
• Rappelez-le si l’appel s’allonge ou change de sujet. Les lignes directrices demandent davantage de rappels avec des personnes vulnérables, comme les personnes âgées, et dans le traitement des réclamations.
• Ne comptez pas sur votre site. Une mention placée seulement dans des conditions générales, une adresse web ou une documentation ne suffit pas : c’est l’appelant qui doit l’entendre.

Ce que le RGPD ajoute

L’article 50 ne remplace pas le RGPD : les deux informations s’additionnent, rappellent les lignes directrices. Une assistante téléphonique traite des données personnelles (la voix, le numéro, le nom, l’objet de l’appel), et l’article 13 du RGPD veut que la personne soit informée au moment où ses données sont collectées.

Au téléphone, l’usage est une information en deux temps, que les autorités européennes de protection des données admettent : l’essentiel à l’oral pendant l’appel, le détail en ligne. La CNIL le décrit ainsi pour l’enregistrement des appels : une mention orale en début de conversation sur l’existence du dispositif, sa finalité et la possibilité de s’y opposer, puis un renvoi vers un site pour l’information complète. Sa page sur le sujet est signalée comme en cours de mise à jour, mais le principe d’une information donnée au moment de l’appel reste le sien.

D’où les deux mots qui suivent souvent l’annonce de l’IA : « appel transcrit » ou « appel enregistré », selon ce que fait réellement le système. Le détail (durées de conservation, destinataires, droits) va dans une politique de confidentialité accessible en ligne.

Quant aux rôles, le professionnel qui confie son accueil téléphonique est en principe le responsable du traitement, et le prestataire son sous-traitant, liés par un contrat qui encadre les données.

Et le marquage des voix de synthèse ?

Le paragraphe 2 de l’article 50 impose aux fournisseurs de systèmes qui génèrent de l’audio, de l’image, de la vidéo ou du texte de synthèse de marquer ces contenus dans un format lisible par machine. Un code de bonnes pratiques publié le 10 juin 2026 décrit comment : métadonnées signées, filigrane imperceptible.

La façon dont cela s’applique à une voix qui répond en direct au téléphone n’est pas tranchée. Les lignes directrices envisagent une exemption pour les contenus générés en temps réel, éphémères, consommés immédiatement sans être enregistrés, stockés ni diffusés, lorsque le marquage n’est pas techniquement faisable et que les personnes savent que le contenu est généré par une IA. Leurs exemples sont les jeux vidéo et la réalité virtuelle ; le téléphone n’y est pas nommé. Une raison de plus pour bien annoncer l’IA dès le début de l’appel.

Les sanctions, et qui contrôle

Un manquement à l’article 50 expose à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 millions d’euros ou, pour une entreprise, 3 % de son chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu (article 99, paragraphe 4). Pour les PME et les jeunes pousses, c’est le plus faible des deux qui sert de plafond (paragraphe 6). Ce sont des maximums : le règlement demande de tenir compte, entre autres, de la gravité et de la durée du manquement, de la coopération de l’auteur et des intérêts des PME.

En France, l’autorité chargée de contrôler l’article 50 n’est pas encore désignée par la loi. Le gouvernement a annoncé en septembre 2025 un schéma qui confierait l’information des personnes à la DGCCRF et à l’Arcom. Le projet de loi qui le met en œuvre a été adopté par le Sénat le 18 février 2026 ; au 23 septembre 2026, il n’a pas encore été voté par l’Assemblée nationale.

Faut-il proposer de parler à un humain ?

Nous n’avons trouvé aucune règle générale en vigueur en France qui l’impose pour la ligne d’un commerce, d’un artisan ou d’un cabinet. Les droits à une intervention humaine qui existent sont ciblés, par exemple pour les services financiers vendus à distance. C’est pourtant ce que chacun attend : une assistante qui dit être une IA devrait aussi proposer, à qui le souhaite, de laisser un message à l’équipe, voire de lui être transféré.

Comment fait Allô Cigogne

• L’annonce est dans chaque accueil. Par exemple : « [Nom du centre] bonjour, assistante IA du centre, appel transcrit. Je vous écoute. » Nous vérifions chaque accueil avant la mise en service : sans annonce de l’IA, il ne part pas.
• Elle ne prétend jamais être une personne. Si l’appelant demande à qui il parle, elle répond qu’elle est une intelligence artificielle, puis propose de prendre un message pour l’équipe, ou de transférer l’appel quand le professionnel l’a prévu.
• La voix n’est pas enregistrée. L’échange est transcrit pour rédiger le message ; notre politique de confidentialité détaille les durées de conservation, les destinataires et les droits.

Sources

1. Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, texte français (EUR-Lex) (eur-lex.europa.eu)
2. Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, « omnibus numérique sur l’IA » (EUR-Lex) (eur-lex.europa.eu)
3. Commission européenne, lignes directrices sur les obligations de transparence de l’article 50, C(2026) 5054, 20 juillet 2026 (en anglais) (digital-strategy.ec.europa.eu)
4. Représentation de la Commission européenne en France, communiqué du 20 juillet 2026 (france.representation.ec.europa.eu)
5. Commission européenne, code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par l’IA (10 juin 2026) (digital-strategy.ec.europa.eu)
6. Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), texte français (EUR-Lex) (eur-lex.europa.eu)
7. Groupe de travail « Article 29 », lignes directrices sur la transparence (WP260 rev.01), reprises par le Comité européen de la protection des données (ec.europa.eu)
8. CNIL, L’écoute et l’enregistrement des appels sur le lieu de travail (cnil.fr)
9. CNIL, Enregistrement ou écoute des conversations téléphoniques : faut-il informer ? (cnil.fr)
10. Ministère de l’Économie, projet de désignation des autorités de contrôle de l’IA (septembre 2025) (entreprises.gouv.fr)
11. Sénat, dossier législatif du projet de loi n° 118 (2025-2026) (senat.fr)

Vérifié le 23 septembre 2026. Les citations des règlements viennent de leur version française publiée au Journal officiel de l’Union européenne ; celles des lignes directrices de la Commission, publiées en anglais, sont traduites par nos soins. Une erreur, un menu qui a changé ? Écrivez-nous : contact@allocigogne.fr.