1. Objet
Allô Cigogne (« le Prestataire ») met à disposition du client professionnel (« le Client ») une assistante téléphonique fondée sur l'intelligence artificielle, qui répond aux appels renvoyés vers un numéro dédié, prend des rendez-vous dans l'agenda du Client, répond aux questions à partir des informations fournies par le Client, prend des messages et prévient le Client par e-mail et SMS (« le Service »). Le Service est installé, configuré et exploité par le Prestataire.
2. Souscription
La souscription se fait par acceptation écrite d'un devis ou d'une proposition indiquant la formule choisie. Le Service est réservé aux professionnels assujettis à la TVA, établis en France. Le Client garantit avoir le pouvoir d'engager son entreprise.
3. Prix et facturation
- Les formules sont facturées mensuellement, d'avance, aux prix hors taxes en vigueur au jour de la souscription : Essentiel 129 € (130 appels), Pro 229 € (350 appels), Centre 399 € (650 appels). Un appel est compté dès qu'il est décroché par l'assistante.
- Au-delà des appels inclus, chaque appel supplémentaire est facturé 0,90 € HT, en fin de mois.
- Installation et configuration : 390 € HT, facturés une fois.
- Le Prestataire est établi en Suisse. Les prestations sont facturées sans TVA suisse et relèvent, pour le Client français, de l'autoliquidation de la TVA (article 283-2 du Code général des impôts) ; la mention correspondante figure sur chaque facture.
- Paiement à 15 jours par virement. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux légal en vigueur et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
- Les prix peuvent être révisés avec un préavis d'un mois ; le Client peut alors résilier sans frais.
4. Durée et résiliation
L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée, reconduit tacitement chaque mois. Chaque partie peut y mettre fin par e-mail avec un préavis de 30 jours. Le Prestataire peut suspendre le Service en cas d'impayé après une relance restée sans effet pendant 8 jours, ou d'usage contraire aux présentes.
5. Obligations du Client
- Fournir des informations exactes et à jour (horaires, prestations, prix, consignes) et signaler tout changement ; l'assistante ne dit que ce que le Client lui a confié.
- Informer ses appelants du recours à une assistante IA et de la transcription des appels : l'assistante l'annonce à chaque appel, et le Client insère dans sa politique de confidentialité le paragraphe fourni par le Prestataire.
- Conclure avec le Prestataire le contrat de sous-traitance prévu à l'article 28 du RGPD, annexé au devis.
- Ne pas utiliser le Service pour des activités nécessitant un professionnel réglementé au téléphone (diagnostic médical, conseil juridique ou financier individualisé), ni pour traiter des urgences vitales.
- Conserver la maîtrise de son numéro et du renvoi d'appel, qu'il active et désactive librement.
6. Nature du Service et limites
L'assistante est un système d'intelligence artificielle. Elle est conçue pour comprendre et répondre dans la grande majorité des situations, mais peut mal comprendre un appelant, en particulier un nom ou une référence dictée, ou ne pas savoir répondre ; elle propose alors de prendre un message. Le Prestataire s'engage sur les moyens mis en œuvre et sur la disponibilité du Service, non sur le résultat de chaque appel. Le Client vérifie les rendez-vous et messages qui lui sont transmis. Le Service dépend d'opérateurs et de prestataires tiers (téléphonie, hébergement, modèles d'IA) ; une interruption imputable à l'un d'eux ne constitue pas un manquement du Prestataire, qui met tout en œuvre pour rétablir le Service et en informe le Client.
7. Disponibilité et support
Le Service fonctionne en continu. Le Prestataire surveille le Service et est alerté automatiquement en cas d'indisponibilité. Le support est assuré par e-mail, les jours ouvrés. Les opérations de maintenance sont, dans la mesure du possible, réalisées hors des heures d'ouverture du Client.
8. Données personnelles
Le Client est responsable du traitement des données de ses appelants ; le Prestataire est sous-traitant et n'agit que sur instruction du Client, selon la politique de confidentialité et le contrat de sous-traitance. Aucun enregistrement audio n'est réalisé. Les données sont hébergées dans l'Union européenne ; les prestataires établis hors de l'Union sont encadrés par des garanties de transfert appropriées. À la fin du contrat, les données du Client sont effacées dans les 30 jours, sauf obligation légale de conservation.
9. Propriété intellectuelle
Le Service, ses logiciels, ses voix, ses textes et son illustration restent la propriété du Prestataire. Le Client dispose d'un droit d'usage non exclusif pendant la durée du contrat. Les informations fournies par le Client restent sa propriété.
10. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des trois mois précédant le fait générateur. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, ou rendez-vous manqué. Rien dans les présentes n'exclut la responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, les tribunaux du siège du Prestataire, dans le canton d'Argovie (Suisse), sont seuls compétents.